Contrat type

CONTRAT DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT
Jusqu'au Zéro-Contention en EHPAD

Entre les soussignés

Préambule

CR2M Consultants EHPAD est un cabinet de conseil spécialisé dans la suppression totale des pratiques de contention physique et pharmacologique en EHPAD, dont les fondateurs exercent cette spécialité depuis 2013.

L'EHPAD souhaite s'engager dans une démarche de transition jusqu'au zéro-contention et fait appel à l'expertise de CR2M à cet effet.

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles CR2M va réaliser, au bénéfice de l'EHPAD, une mission d'accompagnement global avec pour résultat contractuel de supprimer totalement les pratiques de contention physique au sein de l'EHPAD.

Cette mission est définie selon le programme de l'article 3.

Article 2 — Accompagnement présentiel ou distanciel

CR2M intervient dans toute la France métropolitaine. Pour des raisons financières et écologiques évidentes, le distanciel sera privilégié en cas d'éloignement significatif.

L'EHPAD et CR2M font le choix de travailler en                .

Quelles que soient les modalités choisies, disponibilité téléphonique et par email de CR2M pour les questions des équipes, jours ouvrés de 10h à 17h.

Article 3 — Déroulement de la mission

La mission s'organise en trois phases successives :

Phase 1 — Diagnostic initial et formation

• Recensement exhaustif de toutes les mesures de contention en vigueur (barrières de lit, attaches, fauteuils gériatriques, ceintures, médication sédative non thérapeutique, etc.) ;
• Entretiens avec la direction, les cadres de santé, les soignants et, dans la mesure du possible, les résidents et leurs familles ;
• Analyse des risques perçus et des freins à la décontention ;
• Formation théorique et pratique des équipes : risques et conséquences de la contention, cadre réglementaire, techniques alternatives, gestion des situations de crise ;
• Mise en place des réunions de synthèse.

Phase 2 — Plan de migration personnalisé

La durée dépend directement du nombre de contentions initiales et du nombre de réunions de synthèse possibles.

• Élaboration d'un plan de transition sur mesure, résident par résident ;
• Définition des alternatives à la contention adaptées à chaque situation clinique et environnementale ;
• Programme de formation adapté aux besoins identifiés.

Phase 3 — Suivi et consolidation adaptées à l'EHPAD

• Suivi rapproché et soutien de l'équipe ;
• Vérification terrain du résultat zéro-contention ;
• En fin de mission, bilan écrit remis à l'EHPAD avec conseils adaptés pour pérenniser le zéro-contention les années suivantes ;
• Sur demande, le label Zéro-Contention CR2M peut être délivré selon les critères d'obtention.

Article 4 — Durée

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature par les deux parties. La durée totale de la mission est estimée à       mois à compter du démarrage de la Phase 1, dont la date est fixée d'un commun accord. Cette durée est indicative et peut être ajustée par avenant signé des deux parties en cas de circonstances exceptionnelles. Dans le cas où elle est raccourcie par l'EHPAD, elle ne donne pas droit au remboursement des honoraires contractuels.

Article 5 — Obligations de CR2M

CR2M s'engage à :

1. Réaliser la mission avec le soin, la diligence et la compétence attendus d'un professionnel spécialisé ;
2. Affecter à la mission des intervenants qualifiés et expérimentés ;
3. Respecter la confidentialité de toutes les informations relatives à l'EHPAD, à ses résidents et à son personnel ;
4. Informer l'EHPAD de tout élément susceptible d'affecter le bon déroulement de la mission ;
5. Remettre les livrables dans les délais convenus ;
6. Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux lors de ses interventions sur site.

Article 6 — Obligations de l'EHPAD

L'EHPAD s'engage à :

1. Mettre en œuvre les recommandations formulées par CR2M, sous la responsabilité médicale et soignante de l'EHPAD et si besoin du médecin de CR2M ;
2. Désigner un soignant de l'EHPAD comme référent zéro-contention interne (médecin coordonnateur, cadre de santé, psychologue, IDEC, etc.). Il sera une référence pour l'équipe et le trait d'union entre celle-ci et CR2M pour la durée de la mission ;
3. Faciliter l'accès de CR2M à l'ensemble des locaux, dossiers et personnels nécessaires à la réalisation de la mission ;
4. Assurer la présence des personnels soignants et encadrants concernés lors des formations et des visites de suivi programmées ;
5. Informer CR2M dans les meilleurs délais de tout événement indésirable lié à la démarche ;
6. Régler les honoraires dans les conditions définies à l'Article 8.

Article 7 — Garantie zéro-contention atteint ou remboursé

Les conditions pour bénéficier de cette garantie sont les suivantes :

1. Demande expresse et écrite du client dans les 3 mois suivant la fin de notre accompagnement.
2. L'EHPAD doit avoir respecté de façon exacte et scrupuleuse ses obligations listées à l'article 6 et également tous les conseils qui lui ont été donnés au cours de l'accompagnement.
3. Fournir tous documents prouvant le respect par le client des conditions du contrat.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Honoraires

La prestation de CR2M donne lieu au versement d'honoraires par l'EHPAD, pour un montant de                .

En cas de présentiel, les frais de déplacement (transport, hébergement, repas) sont facturés en sus sur justificatifs.

8.2 Modalités de paiement

• Acompte : 33 % du total HT à la signature du contrat ;
• Au début de la phase 2 : 33 % du total HT à réception de la facture correspondante ;
• À la fin de la phase 3 : solde du total HT à réception de la facture correspondante.
• Règlement par virement bancaire à       jours de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (D. 441-5 C. com.).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, supports pédagogiques et documents développés par CR2M demeurent sa propriété exclusive. Les livrables produits spécifiquement pour l'EHPAD (rapport d'audit, plan de migration, comptes-rendus) lui sont remis pour usage interne uniquement. Leur reproduction ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit préalable de CR2M.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations reçues de l'autre partie dans le cadre de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit, et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution du présent contrat. Cette obligation s'applique pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

RGPD : dans le cadre de ses interventions sur site, CR2M agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties s'engagent à conclure un accord de sous-traitance si nécessaire.

Article 11 — Responsabilité

CR2M est souscripteur d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés dans le cadre de la présente mission (attestation disponible sur demande). La responsabilité de CR2M ne saurait être engagée en cas de manquement de l'EHPAD à ses obligations, pour les décisions médicales et soignantes qui demeurent sous la seule responsabilité des professionnels de santé de l'EHPAD, ou en cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de CR2M est limitée au montant des honoraires effectivement perçus.

Article 12 — Résiliation

Pour manquement grave : après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

À l'initiative de l'EHPAD : possible à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, reste dû le montant total des honoraires des prestations réalisées et une indemnité de rupture du contrat d'un montant égal à 50% des honoraires encore à devoir.

À l'initiative de CR2M : possible en cas de non-paiement persistant ou d'impossibilité manifeste de réaliser la mission du fait de l'EHPAD, avec un préavis de 15 jours.

Article 13 — Références commerciales

Sauf opposition expresse de l'EHPAD formulée par écrit, CR2M est autorisée à mentionner l'EHPAD comme référence commerciale (dénomination sociale et type de mission, sans données confidentielles).

Article 14 — Droit applicable et litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Mans.

Article 15 — Dispositions générales

Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le contrat n'est pas cessible sans accord écrit préalable.

Signatures

Fait en deux exemplaires originaux, à               , le        /        /